Vers un droit à l’avortement inégalitaire ?

Un amendement au féminin au détriment des personnes trans

En réaction au recul du droit à l’avortement dans de nombreux Etats, des discussions sont menées à l’Assemblée Nationale depuis l’été 2022 pour que la protection du droit à l’avortement bénéficie en France d’un garde-fou.

Les parlementaires ont rédigé une proposition de loi constitutionnelle qui permettrait de constitutionnaliser le droit à l’avortement.

Si cette proposition de loi constituait de prime abord une avancée pour les droits humains, cependant, les modifications qui lui ont été apportées depuis la font apparaître sous un jour nouveau.

En effet, un amendement du 7 novembre 2022 prévoit que la constitutionnalisation du droit à l’avortement soit réservée aux femmes.

Ce que l’amendement du 7 novembre 2022 change à la proposition de loi constitutionnelle.

Cet amendement exclut donc les personnes transgenres : les personnes enceintes reconnues à l’état civil comme hommes ou comme non-binaires[1] ne pourront pas bénéficier d’une garantie constitutionnelle de leur droit à l’avortement en France.

C’est donc bien une norme discriminatoire qui pourrait être intégrée à la Constitution française. Or, si la Constitution-même distingue les personnes trans des autres personnes, n’est-ce pas la porte ouverte à la transphobie?

Que serait dès lors une rédaction inclusive de la proposition de loi constitutionnelle ? En voici un exemple: «Nulle personne enceinte ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse.».


[1] La non-binarité est reconnue dans certains Etats. Des documents d’état civil circulent donc sans mention ni féminine, ni masculine.