Pas de « sexe neutre » à l’état civil français selon l’arrêt de la CEDH du 31 janvier 2023
La CEDH refuse la demande d’une personne intersexe de bénéficier d’une 3ème mention « sexe neutre » à l’état civil français. Rappel du contexte national Rappelons que le droit français est construit … Read More