Voici une liste des normes contre l’écriture inclusive à travers le monde.
Cette liste est régulièrement actualisée. Y son recensées les normes qui interdisent l’usage d’un langage inclusif : lois, règlements, circulaires, propositions de loi, amendements (etc.).
Cette liste n’est pas exhaustive et appelle à complétée et actualisée régulièrement. Si vous avez connaissance d’une norme qui n’apparaît pas cette liste, vous pouvez envoyer un message dans la partie contact du site ! La norme sera ensuite ajoutée à la liste coopérative grâce à vous 🙂
en Europe
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Etat |
Date |
Source / nom / statut / état |
Discours inclusifs concernés & contenu de la norme |
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France |
21 novembre 2017 |
Premier Ministre Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française JORF n°0272 du 22 novembre 2017. |
Textes publiés au Journal officiel de la République française |
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28 février 2019 |
Conseil d’État Décision 2ème – 7ème chambres réunies, 28/02/2019, n°417128 |
La circulaire du 21 novembre 2017 : ne porte pas atteinte à l’égalité femme-homme |
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28 juillet 2020 |
Parlementaires de l’Assemblée Nationale Proposition de loi nº 3273 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique
(proposition de loi) |
Domaine public (personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique) |
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23 mars 2021 |
Parlementaires de l’Assemblée Nationale
Proposition de loi nº 4003 visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques (proposition de loi) |
Domaine public (personne morale en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques) |
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5 mai 2021 |
Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports & Premier Ministre Circulaire du 5 mai 2021 relative aux Règles de féminisation dans les actes administratifs du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et les pratiques d’enseignement, NOR : MENB2114203C. |
Domaine public administratif, scolaire, jeunesse et sportif (Norme adressée aux rectaires d’académie ; aux directaires de l’administration centrale ; aux personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports) |
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25 janvier 2022 |
Parlementaires du Sénat Proposition de loi n° 385 visant à lutter contre l’écriture inclusive et protéger la langue française |
Tout acte civil ou administratif |
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26 janvier 2022 |
Parlementaires du Sénat Proposition de loi n°404 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive
(proposition de loi) |
Contrats et avenants |
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28 janvier 2021 |
Parlementaires de l’Assemblée Nationale Amendement de l’article 2 de la Constitution française (rejeté) |
France (tout domaine). |
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11 octobre 2022 |
Parlementaires de l’Assemblée Nationale Proposition de loi visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française
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Personnes morales publiques & personnes morales bénéficiant d’une subvention publique L’Académie française fixe les règles de la langue. |
(d’autres Etats européens à venir)
en Amérique du Nord
(en cours de rédaction)
en Amérique du Sud
(en cours de rédaction)
en Afrique
(en cours de rédaction)
en Asie
(en cours de rédaction)
en Océanie
(en cours de rédaction)